Publication
La Cour suprême du Canada tranche : les cadres ne pourront se syndiquer au Québec
Le 19 avril dernier, la Cour suprême du Canada a rendu une décision fort attendue en matière de syndicalisation des cadres.
Pharmaceutical Intellectual Property and Competition Law Review
Publication | November 2020
COVID-19 has put a significant focus on the pharmaceutical industry in the development of treatments and a vaccine. Because the pharmaceutical business is a global industry, legal frameworks vary from region to region, especially in the area of intellectual property. The Pharmaceutical Intellectual Property and Competition Law Review examines the complexities of the industry in multiple jurisdictions providing a useful tool for managing global risks.
Norton Rose Fulbright Canada contributed to this publication, providing an overview of the intellectual property laws in Canada and how they interact with Canada’s competition law.
Associé
Courriel
stephen.nattrass@nortonrosefulbright.com
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Budget fédéral canadien 2024 : Mesures administratives et mesures portant sur les différends fiscaux
Le budget 2024 propose d’élargir la portée de certains pouvoirs permettant à l’ARC de demander des renseignements aux contribuables tout en prévoyant de nouvelles conséquences pour les contribuables contrevenants.
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Budget fédéral canadien 2024 : Impôt minimum de remplacement
L'impôt minimum de remplacement (IMR) est un impôt sur le revenu additionnel prévu dans la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) (la « Loi ») auquel sont assujettis les particuliers et certaines fiducies qui pourraient autrement avoir recours à certaines déductions et exemptions et à certains crédits pour réduire leur impôt sur le revenu fédéral canadien régulier.
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